Conditions générales

tonlivreur.ch (le « Service ») est une plateforme en ligne qui met en relation des commerçants locaux (restaurants, fast-foods, traiteurs — les Commerçants), des livreurs indépendants (les Livreurs) et des clients (les Clients) pour la commande et la livraison de repas dans la région desservie.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales (les « CGV »).

Le Commerçant est le vendeur du repas. Le contrat de vente du repas se conclut entre le Client et le Commerçant ; tonlivreur.ch n’est pas partie à ce contrat de vente. Le rôle de tonlivreur.ch est d’organiser la commande, d’organiser la livraison via un Livreur indépendant, et d’encaisser le paiement du Client pour le compte du Commerçant, avant de reverser à ce dernier sa part selon les modalités convenues entre tonlivreur.ch et le Commerçant.

Le Commerçant est responsable envers le Client de la conformité, de la qualité et de la sécurité du repas vendu, ainsi que des remboursements, annulations et contestations relatifs à sa vente (voir art. 7).

Le Livreur est un indépendant, non salarié de tonlivreur.ch ni du Commerçant. Il assure la livraison en son nom propre, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu avec tonlivreur.ch.

L’utilisation du Service nécessite la création d’un compte (nom, e-mail, téléphone). Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute commande passée depuis un compte est réputée passée par son titulaire.

Une commande se compose des articles proposés au catalogue d’un ou plusieurs Commerçants, sélectionnés par le Client, ainsi que d’une adresse et d’un créneau de livraison.

La commande n’est ferme qu’après confirmation du paiement (art. 6) et acceptation par le Commerçant. Le Commerçant peut refuser une commande, notamment en cas d’indisponibilité d’un article, de fermeture, ou de surcharge — le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Les prix affichés sont ceux fixés par chaque Commerçant pour ses articles, en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Des frais de livraison, affichés avant la confirmation de la commande, s’ajoutent au prix des articles. tonlivreur.ch se réserve le droit de faire évoluer sa grille de frais de livraison ; toute commande déjà confirmée n’est pas affectée par un changement ultérieur.

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via le prestataire de paiement du Service [À COMPLÉTER : nom du prestataire de paiement retenu — non choisi à ce jour]. tonlivreur.ch encaisse le montant total de la commande pour le compte du Commerçant et lui en reverse la part convenue, déduction faite des frais de service de la plateforme.

Le créneau de livraison indiqué est une estimation, établie à partir du temps de préparation communiqué par le Commerçant et des conditions de circulation. Il ne constitue pas un engagement de résultat absolu. En cas de retard significatif, le Client peut contacter le support (voir page d’aide).

Le Client peut annuler sa commande tant que le Commerçant ne l’a pas encore acceptée ou mise en préparation. Passé ce stade, l’annulation n’est possible qu’avec l’accord du Commerçant.

Le Commerçant, en tant que vendeur du repas, est responsable de la décision d’accorder ou non un remboursement en cas de commande annulée, d’article manquant, non conforme ou de qualité insuffisante, et de contestation du Client sur le repas livré. tonlivreur.ch peut assister le Commerçant et le Client dans le traitement de ces demandes, mais la décision de fond relève du Commerçant.

Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, dans un délai raisonnable.

Certains Commerçants proposent des boissons alcooliques. Leur vente est strictement encadrée par la loi suisse :

• Vente interdite aux personnes de moins de 16 ans pour les boissons fermentées (vin, bière).
• Vente interdite aux personnes de moins de 18 ans pour les boissons distillées (spiritueux).

En passant une commande contenant de l’alcool, le Client déclare avoir l’âge requis. Cette déclaration ne remplace pas le contrôle effectif : à la livraison, le Livreur demande à voir une pièce d’identité. Si le Client ne peut pas justifier qu’il a l’âge légal, le Livreur a le droit de refuser la remise de l’article concerné, sans remboursement de cet article. Le reste de la commande, le cas échéant, est remis normalement.

Toute réclamation relative à une commande (repas, livraison, paiement) peut être adressée via la page d’aide du Service. tonlivreur.ch transmet, si nécessaire, la réclamation au Commerçant ou au Livreur concerné et suit son traitement.

tonlivreur.ch s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. tonlivreur.ch n’est pas responsable de la qualité des repas préparés par les Commerçants ni des actes des Livreurs indépendants, ceux-ci agissant sous leur propre responsabilité respective, sous réserve des dispositions impératives du droit suisse.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Pour tout litige, le for juridique est celui du siège de la société exploitant tonlivreur.ch, [À COMPLÉTER : lieu du for juridique — dépend du siège de la société en cours d’inscription au RC], sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Voir les mentions légales pour l’identité complète de la société exploitant tonlivreur.ch.